Vacances et heures supplémentaires : réclamez votre dû

Salaire horaire sans part vacances correctement indiquée ? Heures supplémentaires ou solde de vacances impayés au départ ? Calculez ce qui vous revient avant la prescription.

✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Pack réclamation CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Base : CO, Tribunal fédéral (ATF 129 III 493) · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur

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Comment ça marche

  1. Calcul gratuit : indiquez salaire, vacances et heures supplémentaires. Le calculateur montre ce que l'employeur vous doit et quand vos prétentions se prescrivent.
  2. Pack réclamation pour CHF 9.90 : lettre de réclamation motivée avec montants, articles de loi et arrêts du Tribunal fédéral, délai de paiement et demande de renonciation à la prescription, plus une demande d'accès (art. 25 LPD) aux fiches de salaire et relevés d'heures. PDF en français ou en allemand.
  3. Ensuite : si l'employeur ne paie pas, la conciliation est gratuite jusqu'à CHF 30 000.

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Indemnité de vacances pour salaire horaire : pourcentages

Droit aux vacancesSupplément sur le salaire horaireFormule
4 semaines (minimum légal dès 20 ans)8,33 %4 / (52 − 4)
5 semaines (jusqu'à 20 ans, souvent par contrat)10,64 %5 / (52 − 5)
6 semaines13,04 %6 / (52 − 6)

Bases : art. 329a CO (droit aux vacances), art. 329d CO (salaire afférent aux vacances), ATF 129 III 493, arrêt du TF 4A_112/2023. Vérifié le 19.10.2026.

Quand pouvez-vous réclamer le salaire des vacances ?

Pour un salaire horaire, l'employeur ne peut payer les vacances avec le salaire courant qu'à titre exceptionnel : en cas de travail irrégulier et seulement si la part vacances figure dans le contrat écrit et sur chaque décompte de salaire comme montant ou pourcentage. « Vacances comprises » ne suffit pas. Si l'une de ces conditions manque, l'employeur doit payer une seconde fois le salaire des vacances, même si vous avez pris des vacances (ATF 129 III 493 consid. 3.2 ; TF 4A_112/2023 du 10.7.2023).

Les créances de salaire se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO). Une simple lettre n'interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance écrite, une renonciation à la prescription, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135, 141 CO).

Questions fréquentes

Quel pourcentage de vacances pour un salaire horaire en Suisse ?

8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines, 13,04 % pour 6 semaines. La part doit figurer dans le contrat et sur chaque fiche de salaire (ATF 129 III 493).

Et si la fiche de salaire indique seulement « vacances comprises » ?

Cela ne suffit pas. Selon le Tribunal fédéral, le salaire des vacances n'est alors pas valablement payé et vous pouvez le réclamer rétroactivement jusqu'à 5 ans (TF 4A_112/2023).

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées à la fin du contrat ?

Oui, si elles n'ont pas été compensées par un congé : salaire normal majoré de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). La compensation par un congé exige votre accord (art. 321c al. 2 CO).

Puis-je renoncer à mes prétentions par une quittance pour solde ?

Pendant les rapports de travail et dans le mois qui suit leur fin, une renonciation aux prétentions impératives est sans effet (art. 341 al. 1 CO).

Combien coûte une procédure ?

Pour les litiges de droit du travail jusqu'à CHF 30 000, il n'est pas perçu de frais judiciaires en conciliation et au fond (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c CPC). Des dépens peuvent toutefois être dus.