Salaire horaire sans part vacances correctement indiquée ? Heures supplémentaires ou solde de vacances impayés au départ ? Calculez ce qui vous revient avant la prescription.
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| Droit aux vacances | Supplément sur le salaire horaire | Formule |
|---|---|---|
| 4 semaines (minimum légal dès 20 ans) | 8,33 % | 4 / (52 − 4) |
| 5 semaines (jusqu'à 20 ans, souvent par contrat) | 10,64 % | 5 / (52 − 5) |
| 6 semaines | 13,04 % | 6 / (52 − 6) |
Bases : art. 329a CO (droit aux vacances), art. 329d CO (salaire afférent aux vacances), ATF 129 III 493, arrêt du TF 4A_112/2023. Vérifié le 19.10.2026.
Pour un salaire horaire, l'employeur ne peut payer les vacances avec le salaire courant qu'à titre exceptionnel : en cas de travail irrégulier et seulement si la part vacances figure dans le contrat écrit et sur chaque décompte de salaire comme montant ou pourcentage. « Vacances comprises » ne suffit pas. Si l'une de ces conditions manque, l'employeur doit payer une seconde fois le salaire des vacances, même si vous avez pris des vacances (ATF 129 III 493 consid. 3.2 ; TF 4A_112/2023 du 10.7.2023).
Les créances de salaire se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO). Une simple lettre n'interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance écrite, une renonciation à la prescription, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135, 141 CO).
8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines, 13,04 % pour 6 semaines. La part doit figurer dans le contrat et sur chaque fiche de salaire (ATF 129 III 493).
Cela ne suffit pas. Selon le Tribunal fédéral, le salaire des vacances n'est alors pas valablement payé et vous pouvez le réclamer rétroactivement jusqu'à 5 ans (TF 4A_112/2023).
Oui, si elles n'ont pas été compensées par un congé : salaire normal majoré de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). La compensation par un congé exige votre accord (art. 321c al. 2 CO).
Pendant les rapports de travail et dans le mois qui suit leur fin, une renonciation aux prétentions impératives est sans effet (art. 341 al. 1 CO).
Pour les litiges de droit du travail jusqu'à CHF 30 000, il n'est pas perçu de frais judiciaires en conciliation et au fond (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c CPC). Des dépens peuvent toutefois être dus.