Heures supplémentaires à la fin du contrat en Suisse : salaire + 25 %

Type de salaire

Entrée en service*

Fin des rapports (vide = toujours employé)

Droit aux vacances

Salaire horaire brut sans part vacances (CHF)

Heures par mois (moyenne)

Part vacances (p. ex. 8,33 %) indiquée ?

Vacances prises avec salaire ?

Salaire mensuel brut (CHF)

Heures par semaine selon contrat

13e salaire convenu ?

13e salaire de l'année de départ déjà payé ?

Solde de vacances au départ (jours)

Heures supplémentaires non compensées

Règle du contrat sur les heures sup.

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Les règles

Question	Réponse	Base
Rémunération	salaire normal + au moins 25 %	art. 321c al. 3 CO
Dérogation	seulement par écrit, contrat-type ou CCT	art. 321c al. 3 CO
Compensation par congé	seulement avec votre accord, durée au moins égale	art. 321c al. 2 CO
Travail supplémentaire (au-delà de 45/50 h)	supplément de 25 %, pour le personnel de bureau dès la 61e heure par année	art. 13 LTr
Renonciation	sans effet jusqu'à 1 mois après la fin	art. 341 al. 1 CO
Exigibilité / prescription	au plus tard à la fin, prescription 5 ans	art. 339, 128 ch. 3 CO

Vous devez prouver les heures et qu'elles étaient ordonnées ou connues de l'employeur. Demandez les relevés d'heures (art. 46 LTr ; art. 25 LPD) : le pack contient cette demande.

Comment ça marche

Calcul gratuit : indiquez salaire, vacances et heures supplémentaires. Le calculateur montre ce que l'employeur vous doit et quand vos prétentions se prescrivent.
Pack réclamation pour CHF 9.90 : lettre de réclamation motivée avec montants, articles de loi et arrêts du Tribunal fédéral, délai de paiement et demande de renonciation à la prescription, plus une demande d'accès (art. 25 LPD) aux fiches de salaire et relevés d'heures. PDF en français ou en allemand.
Ensuite : si l'employeur ne paie pas, la conciliation est gratuite jusqu'à CHF 30 000.

Créer le pack réclamation (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées à la fin du contrat ?

Oui, si elles n'ont pas été compensées par un congé : salaire normal majoré de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). La compensation par un congé exige votre accord (art. 321c al. 2 CO).

Puis-je renoncer à mes prétentions par une quittance pour solde ?

Pendant les rapports de travail et dans le mois qui suit leur fin, une renonciation aux prétentions impératives est sans effet (art. 341 al. 1 CO).

Combien coûte une procédure ?

Pour les litiges de droit du travail jusqu'à CHF 30 000, il n'est pas perçu de frais judiciaires en conciliation et au fond (art. 113 al. 2 let. d, 114 let. c CPC). Des dépens peuvent toutefois être dus.