8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines. Si la part n'apparaît pas dans le contrat et sur chaque fiche, vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
✓ Calculateur gratuit sans inscription · ✓ Pack réclamation CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Base : CO, Tribunal fédéral (ATF 129 III 493) · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur
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| Droit aux vacances | Supplément sur le salaire horaire | Formule |
|---|---|---|
| 4 semaines (minimum légal dès 20 ans) | 8,33 % | 4 / (52 − 4) |
| 5 semaines (jusqu'à 20 ans, souvent par contrat) | 10,64 % | 5 / (52 − 5) |
| 6 semaines | 13,04 % | 6 / (52 − 6) |
Bases : art. 329a CO (droit aux vacances), art. 329d CO (salaire afférent aux vacances), ATF 129 III 493, arrêt du TF 4A_112/2023. Vérifié le 19.10.2026.
Pour un salaire horaire, l'employeur ne peut payer les vacances avec le salaire courant qu'à titre exceptionnel : en cas de travail irrégulier et seulement si la part vacances figure dans le contrat écrit et sur chaque décompte de salaire comme montant ou pourcentage. « Vacances comprises » ne suffit pas. Si l'une de ces conditions manque, l'employeur doit payer une seconde fois le salaire des vacances, même si vous avez pris des vacances (ATF 129 III 493 consid. 3.2 ; TF 4A_112/2023 du 10.7.2023).
Les créances de salaire se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO). Une simple lettre n'interrompt pas la prescription : il faut une reconnaissance écrite, une renonciation à la prescription, une poursuite ou une requête de conciliation (art. 135, 141 CO).
Salaire horaire CHF 28, 100 heures par mois en moyenne, 5 semaines de vacances, la fiche indique seulement « vacances incluses » : CHF 28 × 100 × 10,64 % = CHF 297.87 par mois, soit environ CHF 17 870 brut sur 5 ans.
8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines, 13,04 % pour 6 semaines. La part doit figurer dans le contrat et sur chaque fiche de salaire (ATF 129 III 493).
Cela ne suffit pas. Selon le Tribunal fédéral, le salaire des vacances n'est alors pas valablement payé et vous pouvez le réclamer rétroactivement jusqu'à 5 ans (TF 4A_112/2023).
Oui, si elles n'ont pas été compensées par un congé : salaire normal majoré de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c al. 3 CO). La compensation par un congé exige votre accord (art. 321c al. 2 CO).